Le Chèque santé et ses zones en blanc

Versement santé, qu’est-ce donc ?

Ce dispositif, opérationnel depuis le 1er janvier 2016, permet de sortir du champ d’application de la couverture complémentaire santé obligatoire d’entreprise :

les salariés en CDD ou contrat de mission égal ou inférieur à trois mois, les salariés à temps partiel égal ou inférieur à 15 heures par semaine.

Ce, en contrepartie d’un versement pour financer une couverture santé responsable individuelle. Son montant est équivalent à la contribution patronale au contrat collectif, majorée d’un coefficient compensant l’absence de portabilité.

Modes d’instauration, du blanc sur la date butoir limitant la DUE ?

Cette modalité de couverture peut être instaurée par accord de branche ou, à défaut, d’entreprise. Le temps que les partenaires sociaux se lancent dans les négociations, la loi avait ouvert au Chef d’entreprise la possibilité de mettre en place ce versement santé par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), mais pour l’année 2016 seulement.

Les partenaires sociaux ne s’étant pas précipités sur ce dispositif, le gouvernement a tenté de pérenniser l’instauration par DUE. Un premier texte supprimant la date limite du 31 décembre 2016, glissé dans la loi Travail, a été censuré par le Conseil Constitutionnel car sans rapport avec la susdite loi.

Une autre tentative, à l’occasion de la discussion sur la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2017, a échoué en Commission sociale car l’amendement ajoutait la mise en place par référendum. Un nouvel amendement se contentant de pérenniser l’instauration du versement santé par DUE vient d’être adopté en première lecture en séance publique à l’Assemblée Nationale.

Toutefois, les employeurs ne semblent pas manifester une grande impatience pour ouvrir ce dispositif. Ils sont même encore discrets sur ce droit ouvert d’ores et déjà à certains salariés. Information sur le chèque santé, zone encore blanche

Mis en place par les partenaires sociaux ou par l’employeur, le dispositif permet d’exclure d’office tous ces salariés précaires de la couverture collective obligatoire en contrepartie du versement santé. Mais une catégorie de salariés peut déjà s’en prévaloir de sa propre initiative.

La LFSS 2016 a en effet créé un nouveau cas de dispense de droit au profit des salariés dont la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois (ce qui vise essentiellement les CDD de moins de 3 mois).

En l’absence de précision de l’accord collectif ou DUE, chaque CDD de moins de 3 mois a donc le choix entre adhérer au contrat collectif ou demander une dispense.

S’il ne réclame pas alors le versement santé en justifiant d’une couverture santé responsable, l’employeur méconnaissant le droit du salarié serait en risque.

La loi nous dit : ces salariés ayant fait valoir cette faculté de dispense ont droit au versement santé (article L911-7-1 IV CSS). Mais qui le sait ?